Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 774 arrêts

  1. 1C_85/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Refus du permis d'habiter, remise en état
  2. 1C_74/2024Ire Cour de droit public · 10.12.2024 Refus de délivrer une autorisation de construire tendant à réunir deux appartements
  3. 1C_720/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Procédure administrative; accès aux données d'un dossier de police
  4. 1C_72/2024Ire Cour de droit public · 18.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  5. 1C_692/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  6. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
  7. 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
  8. 1C_673/2023Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Autorisation de construire
  9. 1C_662/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  10. 1C_655/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2024 Permis de construire
  11. 1C_652/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2024 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
  12. 1C_651/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2024 Permis de construire
  13. 1C_65/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
  14. 1C_644/2022Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Permis de construire complémentaire
  15. 1C_639/2023Ire Cour de droit public · 16.7.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service, droit d'être entendu
  16. 1C_637/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
  17. 1C_634/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
  18. 1C_63/2024Ire Cour de droit public · 2.12.2024 Permis de construire
  19. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole
  20. 1C_617/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2024 Droits politiques; irrecevabilité d'un recours en matière d'initiative populaire communale

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