Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
351 arrêts
- ATF 146 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Admission de l'appel en cause
- ATF 146 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l'entretien ; entrée de la force de chose jugée formelle
- ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
- ATF 146 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF)
- ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
- ATF 146 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire
- ATF 146 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Usage de signes sur Internet ; lien suffisant avec la Suisse
- ATF 146 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Caducité du droit de préemption ; moment déterminant
- ATF 146 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE A Art. 298 CPC ; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves
- ATF 146 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Débats principaux ; visioconférence
- ATF 146 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Renonciation conjointe à l'audience de conciliation
- ATF 146 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L'art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure visant à l'obtention de celui-ci, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la dat…
- ATF 146 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux. L'obligation d'entretien de l'ex-époux continue à prévaloir sur celle de l'enfant majeur en formation même après l'entrée en vigueur de l'art. 276a al. 2 CC (consid. 2.2 et 4)
- ATF 146 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Validation du séquestre ; mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 146 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements
- ATF 146 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"
- ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
- ATF 146 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisible est nul et que le créancier qui a introduit l'action so…
- ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite
- ATF 146 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Plaidoiries finales écrites