Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
  2. 4A_456/2024Ire Cour de droit civil · 1.4.2025 Mandat; comptes et déclaration d'impôt; responsabilité de la fiduciaire
  3. 8C_404/2025IVe Cour de droit public · 19.9.2025 Assurance-chômage (retrait du recours)
  4. 6B_507/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire
  5. 4D_184/2025Ire Cour de droit civil · 24.11.2025 Mainlevée provisoire; retrait du recours
  6. 2F_6/2025IIe Cour de droit public · 19.3.2025 Refus d'autorisation de pratiquer en qualité de médecin indépendant, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 28 avril 2021 (2C_256/2021)
  7. 2C_215/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Replacement d'un chien
  8. 1C_85/2025Ire Cour de droit public · 20.8.2025 Autorisation de manifester; parcours du cortège
  9. 1C_252/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2025 Protection contre le bruit; assainissement du bruit routier
  10. 8C_724/2024IVe Cour de droit public · 28.1.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  11. 9C_415/2025IIIe Cour de droit public · 1.10.2025 Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  12. 7B_19/2026IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Refus de retranchement de pièces
  13. 6B_505/2024Ire Cour de droit pénal · 10.9.2025 Tentative de meurtre; violation de la maxime d'accusation; arbitraire; reformatio in pejus
  14. 5A_633/2025IIe Cour de droit civil · 16.9.2025 Placement à des fins d'assistance
  15. 4D_182/2024Ire Cour de droit civil · 10.2.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais
  16. 4A_454/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Compensation
  17. 2C_76/2025IIe Cour de droit public · 22.4.2025 Rétrogradation
  18. 1C_56/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Droit de préemption communal
  19. 1C_250/2024Ire Cour de droit public · 24.4.2025 Indemnisation LAVI; assistance judiciaire
  20. 8C_330/2025IVe Cour de droit public · 1.9.2025 Assurance-accidents (revenu d'invalide)

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