Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 7B_851/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  2. 7B_19/2025IIe Cour de droit pénal · 4.4.2025 Séquestre
  3. 7B_1149/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de l'assistance judiciaire
  4. 5F_27/2025IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  5. 4A_317/2025Ire Cour de droit civil · 14.10.2025 Demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/22831/2024; ACJC/624/2025)
  6. 2C_393/2024IIe Cour de droit public · 28.2.2025 Permis de séjour, inclusion dans l'admission provisoire
  7. 1C_558/2024Ire Cour de droit public · 15.1.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), droit d'être entendu
  8. 8C_717/2024IVe Cour de droit public · 23.1.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  9. 9C_413/2025IIIe Cour de droit public · 16.10.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  10. 7B_851/2024IIe Cour de droit pénal · 30.1.2025 Mandat d'amener
  11. 7B_189/2025IIe Cour de droit pénal · 11.9.2025 Libération conditionnelle
  12. 7B_1148/2024IIe Cour de droit pénal · 26.3.2025 Déni de justice, recours pour déni de justice contre la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (CA.2024.13)
  13. 6B_329/2024Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Contrainte sexuelle; viol; droit d'être entendu; arbitraire
  14. 5A_921/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage
  15. 5A_632/2025IIe Cour de droit civil · 29.9.2025 Curatelle de représentation et de gestion
  16. 4D_179/2025Ire Cour de droit civil · 30.10.2025 Recours manifestement irrecevable
  17. 4A_453/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Donation; droit applicable
  18. 8C_400/2025IVe Cour de droit public · 15.12.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  19. 7B_1147/2024IIe Cour de droit pénal · 25.2.2025 Séquestre
  20. 6B_5/2025Ire Cour de droit pénal · 22.7.2025 Entrave aux services d'intérêt général

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