Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 2C_562/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour; regroupement familial
  2. 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
  3. 9C_410/2025IIIe Cour de droit public · 10.9.2025 Assurance-maladie
  4. 8C_383/2025IVe Cour de droit public · 4.8.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  5. 7B_849/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 5A_627/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2025 Protection de la personnalité, assistance judiciaire
  7. 4A_584/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Cas clair, situation juridique claire
  8. 2F_26/2025IIe Cour de droit public · 19.11.2025 Révocation d'une autorisation de séjour et renvoi, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 septembre 2025 (2C_425/2025)
  9. 2C_561/2025IIe Cour de droit public · 2.10.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour activité lucrative
  10. 1C_552/2024Ire Cour de droit public · 12.5.2025 Droit de la fonction publique; changement définitif d'affectation
  11. 9C_773/2023IIIe Cour de droit public · 3.4.2025 Assurance-invalidité
  12. 9C_410/2024IIIe Cour de droit public · 13.11.2025 Prévoyance professionnelle
  13. 9C_100/2025IIIe Cour de droit public · 17.4.2025 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  14. 7B_1132/2025IIe Cour de droit pénal · 19.11.2025 Détention provisoire
  15. 6B_322/2024Ire Cour de droit pénal · 17.11.2025 Tentative de lésions corporelles simples aggravées, voies de fait, injures, menaces, contraintes, dénonciation calomnieuse; arbitraire; présomption d'innocence; interdiction de la reformatio in pejus, recours en matière pénale contre le jugement rendu le 1er février 2024 par la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (CPEN.2023.41)
  16. 5F_22/2025IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_186/2025 du 7 avril 2025; récusation, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 avril 2025 (5A_186/2025 (Arrêt TD20.027548-231104 67))
  17. 5A_626/2024IIe Cour de droit civil · 13.1.2025 Revendication d'un droit de gage et de compensation (art. 108 LP), enrichissement illégitime
  18. 5A_292/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Séquestre
  19. 4A_584/2023Ire Cour de droit civil · 21.2.2025 Décision incidente
  20. 4A_180/2025Ire Cour de droit civil · 6.11.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 7 mars 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/O/10217)

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