Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 8C_374/2025IVe Cour de droit public · 4.8.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  2. 6B_49/2025Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (appel contre un jugement considéré comme retiré; défaut de la partie à l'audience)
  3. 5A_771/2024IIe Cour de droit civil · 4.2.2025 Mesures provisionnelles de divorce
  4. 5A_624/2025IIe Cour de droit civil · 3.9.2025 Effet suspensif; garde (mesures provisionnelles)
  5. 5A_290/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Séquestre
  6. 5A_123/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Restitution de délai (art. 50 LTF)
  7. 2F_23/2025IIe Cour de droit public · 4.11.2025 Demande de reconsidération; refus d'autorisation de séjour, demande de restitution de délai suite à l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 septembre 2025 (2C_542/2025)
  8. 1C_240/2024Ire Cour de droit public · 28.4.2025 Autorisation de démolir
  9. 8C_697/2024IVe Cour de droit public · 6.1.2025 Assurance-accidents (décision de renvoi, préjudice irréparable)
  10. 8C_369/2025IVe Cour de droit public · 4.8.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  11. 7B_1126/2024IIe Cour de droit pénal · 14.4.2025 Levée de scellés
  12. 6F_26/2025Ire Cour de droit pénal · 3.9.2025 Révision, demande de révision du jugement rendu le 13 avril 2021 par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland
  13. 6B_874/2024Ire Cour de droit pénal · 5.5.2025 Sursis
  14. 6B_489/2024Ire Cour de droit pénal · 7.8.2025 Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr
  15. 5A_914/2025IIe Cour de droit civil · 5.12.2025 Faillite (rejet de la requête d'effet suspensif)
  16. 5A_290/2024IIe Cour de droit civil · 14.5.2025 Effets de la filiation (contributions d'entretien)
  17. 4D_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Mainlevée définitive
  18. 4A_444/2023Ire Cour de droit civil · 19.2.2025 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail
  19. 7B_1124/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Ordonnances de classement et de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  20. 4D_157/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Mainlevée définitive

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