Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
351 arrêts
- ATF 146 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées ; action en exécution d'une prestation
- ATF 146 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu
- ATF 146 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Divorce ; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts) ; prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur
- ATF 146 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Procédure simplifiée ; consignation du loyer
- ATF 146 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique
- ATF 146 III 47Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Compétence à raison de la matière ; décision d'irrecevabilité
- ATF 146 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Représentation de la société anonyme, organe de fait
- ATF 146 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et délictuelles ; portée de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH dans l'affaire Howald Moor et autres contre la Suisse
- ATF 146 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts des héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en dommages-intérêts au regard de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. A la suite de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH…
- ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
- ATF 146 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en nullité ; institution d'un exécuteur testamentaire ; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nullité