Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
298 arrêts
- ATF 152 II 179Droit administratif · 2026 Courses officielles urgentes ; retrait du permis de conduire ; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale du retrait du permis de conduire en cas d'atténuation de peine par le juge p…
- ATF 152 II 169Droit administratif · 2026DE Compétence pour statuer sur des prétentions litigieuses en matière de responsabilité en lien avec un décès survenu dans un centre fédéral d'asile
- ATF 152 II 157Droit administratif · 2026IT Réacquisition du statut de travailleur salarié au sens de l'ALCP par une personne qui, après avoir perdu son statut de travailleur, a signé un contrat de stage et débuté un apprentissage
- ATF 152 II 142Droit administratif · 2026DE Protection juridique en cas de conclusion prématurée du contrat relatif à un marché public
- ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
- ATF 152 II 124Droit administratif · 2026DE Interdiction de la tromperie dans le domaine du droit des denrées alimentaires ; utilisation d'espèces animales pour désigner des substituts végétaux à la viande
- ATF 152 II 116Droit administratif · 2026DE Dépenses d'investissement ; démolition de constructions ; construction de remplacement
- ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
- ATF 152 II 89Droit administratif · 2026 Les prestations d'aide sociale allouées à un réfugié faisant l'objet d'une expulsion obligatoire conformément à l'art. 66a al. 1 CP peuvent être réduites à l'aide d'urgence jusqu'à son départ effectif du territoire suisse si l'expulsion est exécutable en l'absence de motif de report au sens de l'…
- ATF 152 II 75Droit administratif · 2026 Lien entre cette convention et les autres accords internationaux prévoyant une assistance administrative en matière fiscale ; portée du principe de la subsidiarité de l'assistance administrative en matière fiscale
- ATF 152 II 49Droit administratif · 2026DE Extension de l'autorisation de mise en circulation d'un produit phytosanitaire ; principe de précaution
- ATF 152 II 33Droit administratif · 2026DE Impôt sur les gains immobiliers ; interprétation de la notion d'"aliénation d'immeubles" dans le cadre de la dissolution d'une société simple et de la transformation qui en découle de l'ancienne propriété commune en parts de copropriété ordinaire ainsi qu'en unités de propriété par étages attribu…
- ATF 152 II 19Droit administratif · 2026DE Traitement fiscal d'une indemnité versée en raison d'une résiliation immédiate injustifiée des rapports de service de droit public. L'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée doit toujours être appréciée dans son ensemble sous l'angle de son imposition (consid. 6.2). À la différence de l'…
- ATF 152 II 1Droit administratif · 2026DE Une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit fiscal successoral? Le droit fiscal successoral du canton de Lucerne ne relève pas du droit harmonisé mais du pur droit public cantonal
- ATF 151 II 934Droit administratif · 2025DE Conditions pour la suppression d'un passage piétons faisant partie d'un réseau de chemins pour piétons ; priorité à l'assainissement du passage
- ATF 151 II 918Droit administratif · 2025DE Incompatibilité de la règle de compétence cantonale avec l'art. 25 al. 2 LAT et violation du principe de coordination (art. 25a LAT)
- ATF 151 II 884Droit administratif · 2025DE A Art. 29 al. 1 LTF ; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral ; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours ; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle
- ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
- ATF 151 II 860Droit administratif · 2025DE Obligations comptables des fonds immobiliers détenant directement une propriété foncière ; principe de la valeur minimale ; première évaluation et évaluation ultérieure ; principe de périodicité et rattrapage de la comptabilisation des dépenses
- ATF 151 II 850Droit administratif · 2025DE Remise en état des lieux conforme au droit pour des constructions formellement illégales ; décision d'exécution