Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

509 arrêts

  1. 5A_457/2023IIe Cour de droit civil · 16.11.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  2. 5A_39/2023IIe Cour de droit civil MM. et · 24.2.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  3. 5A_210/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 5A_137/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  5. 5A_113/2021IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  6. 5A_571/2023IIe Cour de droit civil · 16.8.2023 Prononcé de faillite, inventaire (effet suspensif)
  7. 4A_125/2023Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Prêt, allégation, appréciation des preuves
  8. 6B_61/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP)
  9. 9C_659/2022IIIe Cour de droit public · 18.7.2023 Remise d'impôt fédéral direct, cantonal et communal, périodes fiscales 2009 et 2010
  10. 6B_378/2023Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Incendie intentionnel; meurtre; lésions corporelles simples; mesure thérapeutique institutionnelle; expulsion
  11. 5A_354/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage (art. 286 al. 2 et 287 al. 2 CC), recours (5A_354/2023 et 5A_396/2023) contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 28 mars 2023 (C/16675/2020, ACJC/481/2023)
  12. ATF 148 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2022IT Séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse ; opposition au séquestre
  13. ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
  14. ATF 148 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée définitive de l'opposition ; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition
  15. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  16. ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  17. ATF 148 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Exécution d'une ordonnance de séquestre ; entraide dans l'exécution d'un séquestre ; séquestre fiscal. L'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'exécution d'une saisie selon l'art. 89 LP. L'office des poursuites responsab…
  18. ATF 148 V 114Assurances sociales · 2022DE Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique ; maintien de la protection de la prévoyance
  19. ATF 148 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP
  20. 5A_802/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2022 Plainte LP, effet suspensif

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