Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

508 arrêts

  1. 5A_48/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Validité d'une réquisition de poursuite
  2. 5A_47/2022IIe Cour de droit civil · 5.8.2022 Procès-verbal de séquestre
  3. 5A_421/2022IIe Cour de droit civil · 2.8.2022 Plainte LP, notification d'un acte de poursuite et défaut de justification
  4. 5A_374/2022IIe Cour de droit civil · 29.6.2022 Notification d'un commandement de payer, représentation de la poursuivie, plainte LP
  5. 5A_131/2022IIe Cour de droit civil · 16.3.2022 Plainte (art. 17 LP), procès-verbal de saisie
  6. 5A_264/2022IIe Cour de droit civil · 9.5.2022 Faillite pour effet de change
  7. 5A_123/2022IIe Cour de droit civil · 1.4.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  8. 5A_122/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  9. 5A_10/2022IIe Cour de droit civil · 25.1.2022 Faillite
  10. 5A_659/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2022 Procès-verbal de saisie
  11. 5A_478/2022IIe Cour de droit civil · 24.10.2022 Saisie
  12. 5A_665/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte 17 LP
  13. 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
  14. 5A_326/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère et mainlevée définitive de l'opposition
  15. 5A_502/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  16. 5A_470/2022IIe Cour de droit civil · 27.6.2022 Assistance judiciaire (plainte LP)
  17. 9C_258/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  18. 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
  19. 4A_292/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18471, ACJC/697/2022)
  20. 4A_388/2020Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite

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