Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 760 arrêts

  1. 2C_1051/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  2. 2C_1042/2022IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Procédure administrative en vue de l'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux, irrecevabilité
  3. 2C_1039/2022IIe Cour de droit public · 5.1.2023 Révocation d'une autorisation de séjour
  4. 2C_103/2023IIe Cour de droit public · 13.9.2023 Autorisation pour organiser la formation complémentaire pour les titulaires de permis de conduire à l'essai
  5. 2C_1028/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
  6. 2C_1020/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Autorisation de pratiquer le métier de maître ramoneur - contrôle des connaissances des maîtres ramoneurs
  7. 2C_1019/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2023 Refus d'autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi
  8. 2C_101/2023IIe Cour de droit public · 11.5.2023 Violations des devoirs professionnels de l'avocat, sanction
  9. 2C_100/2023IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Reconsidération; refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 1D_2/2021Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Procédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale
  11. 1C_97/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Remise en état, devoir de collaboration des parties
  12. 1C_97/2022Ire Cour de droit public · 23.1.2023 Ordre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
  13. 1C_9/2023Ire Cour de droit public · 1.12.2023 Zone réservée cantonale
  14. 1C_80/2023Ire Cour de droit public · 19.12.2023 Interdiction de conduire en Suisse; expertise
  15. 1C_8/2023Ire Cour de droit public · 29.11.2023 Permis de construire
  16. 1C_734/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  17. 1C_733/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  18. 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
  19. 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
  20. 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation

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