Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 760 arrêts

  1. 1C_658/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Procédure administrative, accès aux données personnelles d'un dossier de naturalisation d'un tiers
  2. 1C_655/2021Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Permis de construire
  3. 1C_650/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Retrait du permis de conduire
  4. 1C_642/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2023 Autorisation de construire
  5. 1C_630/2022Ire Cour de droit public · 25.7.2023 Retrait du permis de conduire
  6. 1C_624/2021Ire Cour de droit public · 10.1.2023 Réglementation temporaire de la circulation
  7. 1C_617/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2023 1C_617/2022 Permis de construire, changement d'affectation, 1C_499/2023 demande de révision
  8. 1C_608/2022Ire Cour de droit public · 17.8.2023 Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopératives" (IN 180)
  9. 1C_607/2021Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Plan général d'affectation
  10. 1C_596/2022Ire Cour de droit public · 12.9.2023 Permis de construire
  11. 1C_584/2022Ire Cour de droit public · 20.6.2023 Accès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
  12. 1C_582/2021Ire Cour de droit public · 21.2.2023 Ordre de démolition et de remise en état
  13. 1C_578/2023Ire Cour de droit public · 30.10.2023 NR/CN 2023; demande de révision
  14. 1C_576/2023Ire Cour de droit public · 26.10.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, déni de justice, recours du 16 août 2023 concernant la préparation de l'élection au Conseil national du 22 octobre 2023
  15. 1C_576/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Révocation d'une autorisation de construire
  16. 1C_573/2022Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Autorisation de construire, qualité pour recourir
  17. 1C_570/2022Ire Cour de droit public · 19.7.2023 Autorisation de construire hors zone à bâtir
  18. 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
  19. 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  20. 1C_538/2022Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Ordre de mise en conformité

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