Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 760 arrêts

  1. 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  2. 1C_533/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Ordre de remise en état des lieux
  3. 1C_53/2022Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Remise en état des lieux
  4. 1C_526/2022Ire Cour de droit public · 20.11.2023 Autorisation de construire en zone agricole
  5. 1C_521/2022Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Autorisation de construire
  6. 1C_498/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2023 Avis de résiliation de baux de chalets de vacances
  7. 1C_497/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Autorisation de construire
  8. 1C_494/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Autorisation de construire
  9. 1C_491/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2023 Ordre de remise en état des lieux
  10. 1C_48/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Permis de construire
  11. 1C_48/2021Ire Cour de droit public · 19.10.2023 Plan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
  12. 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  13. 1C_475/2022Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Ordre d'évacuation et/ou de destruction
  14. 1C_473/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Aménagement du territoire; projet d'élargissement d'une route communale
  15. 1C_47/2023Ire Cour de droit public · 23.2.2023 Procédure administrative; demande de destruction de données personnelles
  16. 1C_465/2022Ire Cour de droit public · 4.4.2023 Révocation d'une autorisation de construire
  17. 1C_448/2022Ire Cour de droit public · 14.4.2023 Destruction de données relatives à une intervention de police
  18. 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice
  19. 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
  20. 1C_410/2022Ire Cour de droit public · 4.12.2023 Zone réservée cantonale

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