Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

508 arrêts

  1. 5A_596/2022IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Effet suspensif et prononcé provisionnel (plainte 17 LP, saisie de salaire)
  2. 6B_720/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Allocation au lésé; formalisme excessif, etc
  3. 5A_918/2021IIe Cour de droit civil · 26.4.2022 Opposition à séquestre
  4. 5A_54/2022IIe Cour de droit civil · 24.5.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  5. 5A_377/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Opposition au séquestre
  6. 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
  7. 4A_610/2021Ire Cour de droit civil · 24.11.2022 Contrat de société simple, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/4341/2016, ACJC/1411/2021)
  8. 5A_819/2021IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Opposition au séquestre
  9. 5A_695/2021IIe Cour de droit civil · 18.1.2022 Refus de séquestre, frais et dépens
  10. 4A_254/2022Ire Cour de droit civil · 29.6.2022 Procédure civile; refus de suspendre la procédure, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la Cour de justice du canton de Genève (C/49/2018, ACJC/580/2022)
  11. 5A_13/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Action en revendication, exception révocatoire (faillite bancaire)
  12. 5A_1059/2021IIe Cour de droit civil · 3.5.2022 Contestation de l'état de collocation, exception révocatoire (art. 288 al. 1 LP)
  13. 4A_40/2022Ire Cour de droit civil · 18.10.2022 Responsabilité de l'administrateur
  14. 5F_3/2022IIe Cour de droit civil · 18.2.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_936/2021 du 22 décembre 2021
  15. 5A_27/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Minimum d'existence
  16. 5A_99/2022IIe Cour de droit civil · 30.3.2022 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, entretien)
  17. 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc
  18. 5A_531/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 For de la poursuite
  19. 5A_955/2021IIe Cour de droit civil · 11.5.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  20. 5A_586/2022IIe Cour de droit civil · 31.10.2022 Annulation de poursuites

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert