Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 4A_648/2025Ire Cour de droit civil · 16.4.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 novembre 2025 par une arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 600727-2024)
  2. 4A_367/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Mesures superprovisionnelles
  3. 4A_233/2025Ire Cour de droit civil · 23.2.2026 Contrat de travail, commission
  4. 2C_91/2026IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement; renvoi de Suisse
  5. 9C_648/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
  6. 9C_470/2025IIIe Cour de droit public · 16.1.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
  7. 9C_156/2025IIIe Cour de droit public · 29.1.2026 Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal du canton de Genève, période fiscale 2022 (frais de garde)
  8. 8C_209/2026IVe Cour de droit public · 29.5.2026 Assurance-accidents (conditions de recevabilité)
  9. 7B_926/2026IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Procédure pénale; ordonnance de jonction; refus de mesures provisionnelles
  10. 7B_690/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Déni de justice et retard injustifié; irrecevabilité du recours en matière pénale
  11. 7B_1276/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Refus de nomination d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  12. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)
  13. 4D_82/2026Ire Cour de droit civil · 19.5.2026 Contrat de bail
  14. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  15. 4A_367/2025Ire Cour de droit civil · 13.7.2026 Contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a ss CO)
  16. 2C_62/2026IIe Cour de droit public · 2.2.2026 Dénonciation; procédure disciplinaire, qualité pour recourir
  17. 1C_62/2026Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pérou, conditions soumises à acceptation
  18. 1C_317/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Autorisation de construire
  19. 7B_1275/2025IIe Cour de droit pénal · 3.3.2026 Réquisitions de preuves (refus d'entrer en matière)
  20. 6B_764/2025Ire Cour de droit pénal · 9.3.2026 Violation fondamentale des règles de la circulation routière; principe in dubio pro reo

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