Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 570 arrêts
- 5A_164/2022IIe Cour de droit civil · 16.8.2022 Placement de l'enfant, retrait de l'autorité parentale
- 5A_33/2024IIe Cour de droit civil · 26.3.2024 Charges de la copropriété, cause devenue sans objet
- 5A_173/2024IIe Cour de droit civil · 9.10.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution à l'entretien de l'enfant
- 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC22.027088-231721, 6)
- 2C_793/2018IIe Cour de droit public · 13.3.2019 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
- 1C_59/2024Ire Cour de droit public · 30.1.2024 Permis de construire
- 8C_816/2023IVe Cour de droit public · 28.8.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
- 8C_407/2024IVe Cour de droit public · 14.10.2024 Assurance-chômage (indemnité en cas de travail à temps réduit, restitution)
- 9C_130/2024IIIe Cour de droit public · 4.3.2024 Impôt cantonal et communal du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2020 (condition de recevabilité)
- 7B_215/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Révocation d'une défense d'office; interdiction de postuler signifiée à un avocat (recours irrecevable)
- 6B_167/2019Ire Cour de droit pénal · 6.8.2019 Diffamation; tentative de contrainte; présomption d'innocence; violation du principe de célérité; indemnité
- 5A_827/2022IIe Cour de droit civil · 16.5.2023 Dissolution d'un partenariat enregistré, contribution d'entretien
- 9C_501/2023IIIe Cour de droit public · 21.10.2024 Taxe de promotion touristique de la Commune d'Anniviers, périodes fiscales 2009-2014
- 2C_42/2023IIe Cour de droit public · 19.6.2023 Caducité de l'autorisation d'établissement
- 8C_811/2023IVe Cour de droit public · 8.2.2024 Allocation familiale (condition de recevabilité)
- 9F_3/2024IIIe Cour de droit public · 19.3.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2021, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 19 mars 2024 (9F_3/2024)
- 7B_893/2023IIe Cour de droit pénal · 12.1.2024 Travail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_43/2023IIe Cour de droit pénal · 12.10.2023 Procédure pénale; levée de scellés
- 6B_463/2023Ire Cour de droit pénal · 14.2.2024 Dommages à la propriété; arbitraire
- 5A_778/2023IIe Cour de droit civil · 29.10.2024 Mesures provisionnelles (garde)