Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
508 arrêts
- ATF 147 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers
- 6B_958/2021Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_958/2021 Complicité d'escroquerie, 6B_1032/2021 Indemnisation, 6B_1050/2021 Complicité d'escroquerie; fixation de la peine; conclusions civiles; indemnité; frais
- ATF 146 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP
- ATF 146 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis sont-ils sujets à réduction dans la réalisation? L'art. 156 al. 2 LP ne s'applique pas, même par analogie, aux titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis (consid. 3)
- ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile
- ATF 146 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Validation du séquestre ; mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 146 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisible est nul et que le créancier qui a introduit l'action so…
- ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite