Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 897 arrêts

  1. 9C_711/2022IIIe Cour de droit public · 17.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2016 à 2019
  2. 7B_506/2024IIe Cour de droit pénal · 8.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir et motivation insuffisante)
  3. 6B_455/2024Ire Cour de droit pénal · 2.7.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (demandes de révision et de rectification)
  4. 4A_287/2021Ire Cour de droit pénal · 7.6.2022 Obtention frauduleuse de permis et/ou d'autorisation; arbitraire
  5. 5A_759/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Effet suspensif (suspension du droit de visite)
  6. 5D_4/2013Ire Cour de droit civil · 11.3.2013 Mainlevée provisoire de l'opposition; légitimation passive de la succession non partagée pourvue d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel
  7. 7B_474/2024IIe Cour de droit pénal · 30.5.2024 Décision de sanction disciplinaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 7B_625/2024IIe Cour de droit pénal · 9.9.2024 Refus de retirer diverses pièces de la procédure
  9. 6B_506/2017Ire Cour de droit pénal · 14.2.2018 Expulsion
  10. 6B_1024/2024Ire Cour de droit pénal · 21.11.2024 6B_1024/2024 Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu, 6B_435/2025 Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; arbitraire
  11. 4D_64/2021Ire Cour de droit civil · 8.12.2021 For du lieu d'exécution de la prestation caractéristique du contrat (art. 113 LDIP), recours en matière de droit civil contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/4812/2020; ACJC/1648/2023)
  12. 2C_63/2024IIe Cour de droit public · 18.4.2024 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 9C_215/2022IIIe Cour de droit public · 5.1.2023 Assurance-invalidité (indemnité journalière)
  14. 4D_1/2024IIe Cour de droit pénal · 25.1.2024 Ordonnance de classement (retrait du recours)
  15. 6B_1231/2015Ire Cour de droit pénal · 31.5.2016 Discrimination raciale (art. 261bis CP); présomption d'innocence
  16. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (restitution d'une audience [art. 94 CPP])
  17. 5A_998/2020IIe Cour de droit civil · 25.6.2021 Restitution de délai de répudiation de la succession
  18. 8C_432/2024IVe Cour de droit public · 9.10.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  19. 9F_11/2023IIIe Cour de droit public · 23.8.2023 Assurance-vieillesse et survivants, demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 novembre 2023 (9C_473/2023)
  20. 6B_1465/2020IIe Cour de droit pénal · 18.11.2021 Brigandage; actes préparatoires délictueux; fixation de la peine; révocation de la libération conditionnelle

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