Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 580 arrêts

  1. 6B_848/2022Ire Cour de droit pénal · 21.6.2023 Dommages à la propriété; contrainte sexuelle, viol; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  2. 5A_397/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  3. 5A_134/2024IIe Cour de droit civil · 28.2.2024 Comminations de faillite
  4. 4A_269/2022Ire Cour de droit civil · 5.10.2022 Contrat de travail; interprétation d'une clause contractuelle, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/21284/2019-4; CAPH/100/2023)
  5. 4A_120/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Contrat de travail; décision incidente
  6. 4A_320/2024Ire Cour de droit civil · 18.6.2024 Expulsion de la locataire
  7. 4A_245/2021Ire Cour de droit civil · 26.10.2021 Contrat d'entreprise; preuve de commandes supplémentaires; devoir d'allégation et de contestation
  8. 2C_474/2023IIe Cour de droit public · 6.9.2024 Règlement communal sur l'exercice de la prostitution (contrôle abstrait), demande d'interprétation et de rectification du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 6 septembre 2024 (2C_474/2023)
  9. 7B_571/2024IIe Cour de droit pénal · 6.6.2024 Détention provisoire
  10. 9C_796/2023IIIe Cour de droit public · 20.2.2024 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  11. 9C_417/2024IIIe Cour de droit public · 3.10.2024 Assurance-invalidité
  12. 7B_691/2023IIe Cour de droit pénal · 7.11.2023 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
  13. 7B_103/2023IIe Cour de droit pénal · 9.9.2024 Faux dans les titres; arbitraire; présomption d'innocence
  14. 6B_732/2021Ire Cour de droit pénal · 24.2.2022 Lésions corporelles simples aggravées; menaces; mise en danger de la vie d'autrui; voies de fait; présomption d'innocence; arbitraire
  15. 4C.424/2005Ire Cour de droit civil · 20.2.2006 Action tendant à l'exécution d'un ouvrage (construction d'une route d'accès), recours en matière civile contre le jugement rendu le 14 juillet 2023 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 57)
  16. 2C_711/2018IIe Cour de droit public · 7.6.2019 Retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie; irrecevabilité, intérêt actuel
  17. 8C_477/2022IIe Cour de droit public · 14.6.2023 Autorisation d'un lasergame en forêt
  18. 8C_682/2019Ire Cour de droit public · 2.9.2020 Droit de la fonction publique; indemnité
  19. 7B_715/2024IIe Cour de droit pénal · 18.10.2024 Refus désignation d'un défenseur d'office; récusation
  20. 8C_335/2024IVe Cour de droit public · 28.8.2024 Assurance-accidents (avance de frais, condition de recevabilité)

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