Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 580 arrêts

  1. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 avril 2024 par le Tribunal arbitral professionnel du bâtiment et du génie civil du canton du Valais
  2. 4A_222/2015Ire Cour de droit civil · 28.1.2016 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 21 février 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/10191)
  3. 2C_560/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2023 Redevance hydraulique et impôt spécial sur les forces hydrauliques pour l'année 2012; action de droit public
  4. 5A_522/2022IIe Cour de droit civil · 3.5.2023 Modification des droits parentaux (garde et entretien d'enfants nés hors mariage)
  5. 7B_585/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  6. 6B_845/2024Ire Cour de droit pénal · 4.12.2024 Voies de fait; arbitraire, Retrait du
  7. 6B_211/2021Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Opposition irrecevable contre une ordonnance pénale (menace)
  8. 5A_712/2022IIe Cour de droit civil · 21.2.2023 Droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 et 2 CC)
  9. 5A_863/2022IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Approbation du rapport, changement de curateur
  10. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.008689-231125, 206)
  11. 4A_555/2024Ire Cour de droit civil · 30.10.2024 Contrat de bail
  12. 4A_559/2022Ire Cour de droit civil · 3.8.2023 Consultation des comptes annuels (art. 958e al. 2 CO), inventaire des biens (art. 162 LP)
  13. 2C_757/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  14. 6B_1353/2020IIe Cour de droit public · 22.12.2020 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 1C_218/2023Ire Cour de droit public · 2.7.2024 Modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions
  16. 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Nouvelle estimation du gage
  17. 9C_542/2024IIIe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  18. 7B_110/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 6 mai 2024 (7B_110/2024 [arrêt P/1302/2022 - ACPR/985/2023])
  19. 1B_11/2017IIe Cour de droit pénal · 26.4.2017 Ordonnance de classement
  20. 5A_836/2023IIe Cour de droit civil · 10.1.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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