Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
43 arrêts
- 2C_593/2022IIe Cour de droit public · 2.8.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 146 I 172Droit constitutionnel · 2020 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; droit des tiers à être informés de l'existence d'une procédure ; principe de spécialité ; droit à l'autodétermination informationnelle
- ATF 146 II 150Droit administratif · 2020DE A Art. 28 par. 1 CDI CH-FR ; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR ; différence entre demande collective et demande groupée ; application dans le temps du point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR