Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'asile (LAsi)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
49 arrêts
- 6B_1214/2022Ire Cour de droit pénal · 2.10.2023 Tentative de meurtre; expulsion
- 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
- ATF 148 IV 281Droit pénal · 2022DE Violation de l'obligation de collaborer à l'obtention des documents de voyage ; primauté de la LAsi à l'égard de la LEtr, respectivement de la LEI ; principe de la légalité
- 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
- 6B_711/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Non-report de l'expulsion judiciaire (art. 66d CP)
- 2C_762/2021IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
- 6B_189/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
- 6B_1392/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
- 6B_822/2021Cour de droit pénal · 4.7.2022 Escroquerie qualifiée (par métier); abus de confiance; expulsion