Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 152 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Détermination du droit applicable à la représentation
  2. ATF 152 V 136Assurances sociales · 2026DE Période de référence pour le calcul du gain assuré en cas d'inscription au chômage retardée. L'art. 37 al. 3 OACI doit être compris en relation avec l'art. 8 al. 1 LACI. L'art. 37 al. 3 OACI ne s'applique que si, rétrospectivement au moment de la perte de gain à prendre en considération et dans l…
  3. ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
  4. ATF 152 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Lieu de la célébration du mariage lorsqu'au moment de l'acte officiel l'une des personnes concernées se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger
  5. ATF 152 II 124Droit administratif · 2026DE Interdiction de la tromperie dans le domaine du droit des denrées alimentaires ; utilisation d'espèces animales pour désigner des substituts végétaux à la viande
  6. ATF 152 V 122Assurances sociales · 2026DE Paiement rétroactif d'une rente pour enfant ; versement en mains de tiers
  7. ATF 152 IV 118Droit pénal · 2026DE Limitation de l'appel à la fixation de la peine ; examen des faits par la juridiction d'appel
  8. ATF 152 II 116Droit administratif · 2026DE Dépenses d'investissement ; démolition de constructions ; construction de remplacement
  9. ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
  10. ATF 152 V 114Assurances sociales · 2026 Modalités de versement de la rente pour enfant de l'assurance-invalidité
  11. ATF 152 IV 107Droit pénal · 2026DE Mise sous scellés et levée de scellés de supports électroniques ; possibilité pour les autorités de poursuite pénale d'ordonner la copie des données qu'ils contiennent
  12. ATF 152 V 106Assurances sociales · 2026 Pas d'obligation de recherche d'emploi pour les parlementaires fédéraux avant les nouvelles élections
  13. ATF 152 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Ouverture de la faillite selon la LP ; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite
  14. ATF 152 I 105Droit constitutionnel · 2026 Interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ensuite d'une condamnation pour pornographie ayant pour objet des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs
  15. ATF 152 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Notification du commandement de payer au conjoint du débiteur
  16. ATF 152 V 99Assurances sociales · 2026DE Imputation d'une part de la fortune à titre de revenu
  17. ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
  18. ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
  19. ATF 152 I 95Droit constitutionnel · 2026 Partage par moitié entre les conjoints de la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage ; droit au respect de la vie privée et familiale. L'octroi de bonifications pour tâches éducatives ne tombe pas sous l'empire de l'art. 8 CEDH
  20. ATF 152 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Procédure en constatation du retour à meilleure fortune, continuation de la poursuite et suspension du délai

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