Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 570 arrêts

  1. 1C_361/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  2. 4A_599/2019Ire Cour de droit civil · 1.3.2021 Bail à loyer; travaux de surélévation; réduction de loyer; dommages-intérêts
  3. 7B_549/2024IIe Cour de droit pénal · 17.9.2024 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  4. 7B_744/2023IIe Cour de droit pénal · 14.2.2024 Lésions corporelles graves par négligence; arbitraire
  5. 7B_191/2023IIe Cour de droit pénal · 14.3.2024 Séquestre (recours sans objet)
  6. 6B_612/2022Ire Cour de droit pénal · 7.6.2023 Abus de confiance
  7. 5A_182/2023IIe Cour de droit civil · 8.5.2023 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  8. 4A_4/2024Ire Cour de droit civil · 23.1.2024 Contrat de bail
  9. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 mars 2024 par un arbitre unique siégeant à Genève
  10. 1C_177/2024Ire Cour de droit public · 9.12.2024 Permis de construire; récusation
  11. 4A_260/2022Ire Cour de droit civil · 7.3.2023 Recours en matière civile, conclusions chiffrées et motivées séparément en cas de cumul de demandes (art. 42 al. 1 et 2 LTF)
  12. 9C_686/2022IIIe Cour de droit public · 14.3.2023 Impôt anticipé; prestations appréciables en argent
  13. 9C_518/2022IIIe Cour de droit public · 12.1.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  14. 7B_549/2023IIe Cour de droit pénal · 15.12.2023 Inconnu, recours contre un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PE22.008518-FAB)
  15. 7B_14/2022IIe Cour de droit pénal · 15.8.2023 Ordonnance de classement; indemnité (art. 429 al. 1 lit. a CPP)
  16. 6B_816/2023Ire Cour de droit pénal · 9.10.2023 Dommages à la propriété (art. 144 CP); délit contre la LCR (art. 93 LCR); violation du principe in dubio pro reo
  17. 5D_175/2022IIe Cour de droit civil · 13.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  18. 2C_50/2022IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Marchés publics
  19. 1C_360/2023Ire Cour de droit public · 21.7.2023 Refus d'octroi du permis de conduire
  20. 1B_391/2022Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites

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