Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 897 arrêts

  1. ATF 149 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Première déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
  2. ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
  3. ATF 149 II 454Droit administratif · 2023IT Droit à la déduction forfaitaire pour "autres frais indispensables à l'exercice de la profession" en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale
  4. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  5. ATF 149 II 442Droit administratif · 2023DE De l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire
  6. ATF 149 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Entretien de l'enfant ; répartition de l'excédent d'enfants de parents non mariés
  7. ATF 149 II 433Droit administratif · 2023 A Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; rectification du registre foncier ; prescription
  8. ATF 149 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 192 al. 1 première phrase LDIP ; renonciation aux voies de droit ; portée subjective de la clause arbitrale
  9. ATF 149 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Cession conditionnelle
  10. ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
  11. ATF 149 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Action en paiement non chiffrée ; moment auquel la demande doit être chiffrée
  12. ATF 149 II 400Droit administratif · 2023DE A Art. 16 LIFD ; moment de l'imposition en cas de créances non exigibles
  13. ATF 149 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude
  14. ATF 149 IV 395Droit pénal · 2023DE Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA
  15. ATF 149 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2023IT Propriété par étages ; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation
  16. ATF 149 II 385Droit administratif · 2023DE Traitements médicaux imposables dans le domaine de la "médecine traditionnelle chinoise" (MTC)
  17. ATF 149 II 381Droit administratif · 2023DE Dépens en faveur de l'assureur-maladie qui obtient gain de cause
  18. ATF 149 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP)
  19. ATF 149 IV 376Droit pénal · 2023DE A Art. 2 EIMP ; motif d'exclusion de l'ordre public
  20. ATF 149 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand ; réserve de l'ordre public

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