Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

772 arrêts

  1. ATF 147 V 16Assurances sociales · 2021DE A Art. 43 LPGA ; évaluation du droit aux soins à domicile. L'art. 43 LPGA ne prescrit aucune méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun standard pour évaluer les besoins individuels et concrets en soins à domicile
  2. ATF 146 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO
  3. ATF 146 V 265Assurances sociales · 2020DE Versement en mains de tiers d'une rente d'invalidité fondé sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil. L'épouse peut exiger le versement en sa faveur de la rente d'invalidité de son époux en se fondant sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le cadre de la procédure de d…
  4. ATF 146 V 129Assurances sociales · 2020DE Obligation de prise en charge des prestations à titre provisoire ; lacune de la loi
  5. ATF 146 V 121Assurances sociales · 2020DE Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire
  6. ATF 146 V 74Assurances sociales · 2020DE Notion de perte de gain selon l'art. 69 al. 2 LPGA
  7. ATF 146 V 51Assurances sociales · 2020DE 1re révision de la LAA ; lésion corporelle assimilée à un accident
  8. ATF 146 V 16Assurances sociales · 2020DE Revenu d'invalide ; abattement sur le salaire statistique selon ATF 126 V 75
  9. ATF 146 V 9Assurances sociales · 2020 Délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de l…
  10. 8C_50/2022Ire Cour de droit social · 18.12.2020 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  11. 9C_252/2022IIIe Cour de droit public · 23.7.2020 Assurance-maladie
  12. 8C_419/2022IVe Cour de droit public · 11.5.2020 Assurance-accidents (couverture d'assurance)

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