Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 863 arrêts
- ATF 148 IV 256Droit pénal · 2022 Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur ; transmission des droits procéduraux
- ATF 148 V 253Assurances sociales · 2022DE Allocation de maternité ; conseillère nationale
- ATF 148 I 251Droit constitutionnel · 2022 Décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci
- ATF 148 IV 247Droit pénal · 2022DE Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques ; changement de jurisprudence. L'art. 224 CP suppose un danger collectif ; la mise en danger concrète d'une seule personne déterminée ou d'une seule chose déterminée propriété d'autrui ne suffit que si celle-ci l'est par le fruit du …
- ATF 148 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
- ATF 148 II 243Droit administratif · 2022DE Conditions de la réduction pour participations lorsqu'un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné
- ATF 148 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE For de nécessité
- ATF 148 V 242Assurances sociales · 2022 Coûts des soins pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ; financement résiduel par les cantons lors du séjour d'un assuré dans un établissement médico-social (EMS) situé hors du canton
- ATF 148 V 234Assurances sociales · 2022DE Dans les cas où un salarié exerce pour le compte du même employeur aussi bien une activité principale qu'une activité accessoire, l'art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne s'applique pas
- ATF 148 IV 234Droit pénal · 2022 Élément constitutif de la contrainte ; principe de la légalité ; principe du consentement ("oui, c'est oui") et principe du refus ("non, c'est non")
- ATF 148 II 233Droit administratif · 2022DE Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse ; déclaration d'engagement à l'étranger ; évasion fiscale
- ATF 148 I 233Droit constitutionnel · 2022DE Transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville
- ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
- ATF 148 I 226Droit constitutionnel · 2022IT Droit à la protection de la sphère privée
- ATF 148 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée définitive de l'opposition ; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition
- ATF 148 V 225Assurances sociales · 2022 Récusation d'un expert en matière d'assurance-accidents
- ATF 148 IV 221Droit pénal · 2022DE Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative
- ATF 148 II 218Droit administratif · 2022DE Ancien art. 26 LAsi ; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un incident survenu dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen
- ATF 148 V 217Assurances sociales · 2022DE Restitution de rentes indûment perçues ; point de départ du délai de péremption
- ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation