Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. ATF 148 V 70Assurances sociales · 2022DE Al. 1 et 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier) ; financement des traitements en milieu hospitalier pour des cas transitoires, avec admission en 2011 et sortie en 2012 ; part cantonale
  2. ATF 148 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Non-tenue d'une assemblée générale ; fin du mandat des administrateurs
  3. ATF 148 IV 66Droit pénal · 2022DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. L'infraction vise à empêcher l'exercice de la puissance publique d'un Etat étranger sur le territoire suisse et à protéger le pouvoir exclusif de l'Etat ainsi que la souveraineté de la Suisse (consid. 1.4.1)
  4. ATF 148 I 65Droit constitutionnel · 2022DE Impôt sur le capital des associations ; interdiction de la double imposition intercantonale ; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune
  5. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
  6. ATF 148 V 58Assurances sociales · 2022DE Surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue après l'âge de la retraite AVS
  7. ATF 148 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conditions générales
  8. ATF 148 IV 57Droit pénal · 2022DE Exploitation de la dépendance d'une personne en institution par un soignant
  9. ATF 148 I 53Droit constitutionnel · 2022DE Contestation d'une décision d'adjudication par plusieurs soumissionnaires ; effets indivisibles des décisions de l'instance de recours ; exigence de coordination matérielle
  10. ATF 148 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Lieu de l'exécution
  11. ATF 148 V 49Assurances sociales · 2022DE Troubles dépressifs de degré léger à moyen et invalidité donnant droit à une rente
  12. ATF 148 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus
  13. ATF 148 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Sûretés en garantie des dépens
  14. ATF 148 IV 39Droit pénal · 2022DE Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
  15. ATF 148 II 36Droit administratif · 2022DE A Parc éolien de la Montagne de Granges ; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT)
  16. ATF 148 I 33Droit constitutionnel · 2022DE Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes ; base légale ; proportionnalité
  17. ATF 148 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP
  18. ATF 148 IV 30Droit pénal · 2022DE Interdiction générale resp. judiciaire ; route publique
  19. ATF 148 V 28Assurances sociales · 2022DE Aide et soins à domicile ; relation entre la contribution de l'assureur pour les soins non médicaux à domicile et l'allocation pour impotent selon l'art. 26 LAA
  20. ATF 148 II 25Droit administratif · 2022 Accord vertical attribuant des territoires ; contrat de distribution exclusive ; interdiction des ventes passives ; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étrangers

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