Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 6B_1000/2025Ire Cour de droit pénal · 4.3.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée [défaut de la partie à l'audience])
  2. 5A_656/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Déni de justice (plainte 17 LP)
  3. 5A_490/2026IIe Cour de droit civil · 29.7.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce (garde alternée)
  4. 2C_238/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  5. 1C_100/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  6. 8C_580/2025IVe Cour de droit public · 1.5.2026 Assurance-accidents (procédure administrative; condition de recevabilité)
  7. 8C_17/2026IVe Cour de droit public · 29.6.2026 Assurance-accidents (lien de causalité)
  8. 7B_653/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 6B_73/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Faux dans les titres; mauvais traitements infligés aux animaux; présomption d'innocence; violation du droit; arbitraire
  10. 6B_359/2026Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Expulsion; droit d'être entendu; arbitraire
  11. 4A_476/2025Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Contrat de vente d'actions, interprétation, dol
  12. 8C_84/2026IVe Cour de droit public · 16.7.2026 Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  13. 7B_652/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Droit à un procès équitable; droit d'être entendu; trafic de stupéfiants aggravé; blanchiment d'argent; fixation de la peine
  14. 7B_448/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  15. 6B_9/2026Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (révision [contrainte sexuelle, viol, etc.])
  16. 6B_728/2025Ire Cour de droit pénal · 14.8.2026 Indemnité du défenseur d'office; droit d'être entendu
  17. 5A_655/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Institution d'une curatelle de représentation et de gestion
  18. 5A_16/2026IIe Cour de droit civil · 5.2.2026 Placement à des fins d'assistance
  19. 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
  20. 9C_98/2026IIIe Cour de droit public · 12.5.2026 Assurance-invalidité

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert