Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 397 arrêts

  1. ATF 150 IV 149Droit pénal · 2024DE A Ancien art. 221 al. 1 let. c et art. 221 al. 1bis CPP ; risque qualifié de récidive comme motif de détention selon l'ancien CPP et selon sa version révisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
  2. ATF 150 IV 139Droit pénal · 2024DE Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coordonnée au niveau international ("Operation Trojan Shield")
  3. ATF 150 IV 114Droit pénal · 2024DE La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH suppose notamment qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation (art. 122 let. b LTF)
  4. ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
  5. ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
  6. 8C_156/2024IVe Cour de droit public · 6.8.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  7. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  8. 9F_13/2020IIe Cour de droit pénal · 12.4.2021 Requêtes de révision contre l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 juin 2024 (7B_501, 502, 503, 504, 505/2024 [ordonnances BB.2024.41, BB.2024.42, BB. 2024.43, BB.2024.44, BB.2024.45])
  9. 7B_85/2024IIe Cour de droit pénal · 15.4.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 avril 2024 (7B_85/2024)
  10. 7B_271/2023IIe Cour de droit pénal · 1.2.2024 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 7B_271/2023 du 1er février 2024 (7B_271/2023, 7B_445/2023 (Arrêt P/17122/2016 - AARP/13/2023))
  11. 7B_462/2023IIe Cour de droit pénal · 20.9.2023 7F_11/2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 7B_462/2023 du 20 septembre 2023, 7F_12/2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 7B_493_2023 du 20 septembre 2023
  12. 7B_1009/2023IIe Cour de droit pénal · 6.2.2024 Mesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc
  13. 7B_935/2024IIe Cour de droit pénal · 18.10.2024 Procédure pénale; disjonction (irrecevabilité manifeste et motivation insuffisante du recours en matière pénale)
  14. 7B_79/2023IIe Cour de droit pénal · 27.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière et de classement (violation du secret professionnel; contravention à la loi fédérale sur la protection des données)
  15. 7B_868/2023IIe Cour de droit pénal · 1.12.2023 Refus de mise en liberté
  16. 7B_975/2023IIe Cour de droit pénal · 8.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  17. 7B_1047/2024IIe Cour de droit pénal · 22.10.2024 Détention provisoire
  18. 7B_715/2024IIe Cour de droit pénal · 18.10.2024 Récusation
  19. 7B_961/2023IIe Cour de droit pénal · 7.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  20. 7B_1041/2024IIe Cour de droit pénal · 15.11.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir et motivation insuffisante)

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