Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 535 arrêts

  1. 5A_802/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2022 Plainte LP, effet suspensif
  2. 5A_323/2022IIe Cour de droit civil · 27.10.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire
  3. 4A_21/2022Ire Cour de droit civil · 16.5.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  4. 2C_238/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Autorisation de séjour
  5. 1D_6/2021Ire Cour de droit public · 7.1.2022 Naturalisation ordinaire; suspension de l'instruction de la demande de naturalisation
  6. 1B_103/2022Ire Cour de droit public · 6.4.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  7. 9C_282/2021IIe Cour de droit social · 5.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  8. 6B_54/2021Cour de droit pénal · 26.9.2022 Fixation de la peine, indemnité; arbitraire, etc
  9. 6B_359/2022Cour de droit pénal · 4.5.2022 Irrecevabilité formelle du recours (révision d'une ordonnance pénale)
  10. 6B_1248/2021Cour de droit pénal · 16.8.2022 Dénonciation calomnieuse; indemnisation, etc.; arbitraire etc
  11. 6B_10/2022Cour de droit pénal · 14.2.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière, vol, escroquerie, etc.)
  12. 5A_946/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  13. 2C_593/2022IIe Cour de droit public · 2.8.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  14. 1C_276/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Autorisation de construire
  15. 8C_823/2021Ire Cour de droit social · 28.6.2022 Assurance-accidents (causalité naturelle)
  16. 8C_580/2021Ire Cour de droit social · 20.4.2022 Assurance-accidents
  17. 8C_361/2022Ire Cour de droit social · 13.10.2022 Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à I'intégrité; lien de causalité)
  18. 6B_727/2021Cour de droit pénal · 22.4.2022 Utilisation abusive d'une installation de télécommunication; contrainte; arbitraire
  19. 5A_655/2022IIe Cour de droit civil · 18.10.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  20. 4A_610/2021Ire Cour de droit civil · 24.11.2022 Contrat de société simple, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/4341/2016, ACJC/1411/2021)

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