Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 862 arrêts

  1. 5A_689/2021IIe Cour de droit civil · 23.8.2022 Divorce (contributions d'entretien)
  2. 4D_9/2022Ire Cour de droit civil · 17.2.2022 Expulsion de la locataire
  3. 2C_919/2022IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Assistance administrative (CDI ES-CH)
  4. 1B_228/2022Ire Cour de droit public · 20.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  5. 9C_476/2021IIe Cour de droit social · 30.6.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  6. 8C_211/2022Ire Cour de droit social · 7.9.2022 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  7. 6B_593/2022Cour de droit pénal · 7.7.2022 Ordonnance de classement (vol, faux dans les titres, etc.); droit à être jugé dans un délai raisonnable, droit à un recours effectif
  8. 6B_1055/2021Cour de droit pénal · 7.10.2022 Extorsion aggravée, fixation de la peine, expulsion, indemnité; arbitraire
  9. 4A_370/2022Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Arbitrage international
  10. 2C_918/2021IIe Cour de droit public · 18.2.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral pour la période fiscale 2015; gain immobilier
  11. 2C_458/2022IIe Cour de droit public · 30.9.2022 Enlèvement de tentes empiétant sur le domaine public
  12. 2C_1048/2021IIe Cour de droit public · 7.1.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  13. 1C_322/2021Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Permis de construire
  14. 6B_592/2021Cour de droit pénal · 14.2.2022 Qualité pour recourir; irrecevabilité
  15. 6B_220/2022Cour de droit pénal · 31.10.2022 Octroi d'un avantage; acceptation d'un avantage (art. 322quinquies et 322sexies CP)
  16. 6B_1054/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Insoumission à une décision de l'autorité; dommages à la propriété; menaces; arbitraire
  17. 5A_688/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  18. 4A_503/2021Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Droit international privé; dette d'argent; monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 388; CO09.026496-210686)
  19. 4A_370/2021Ire Cour de droit civil · 10.1.2022 Contrat de prêt de consommation (art. 312 ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/25199/2017, ACJC/731/2021)
  20. 4A_239/2021Ire Cour de droit civil · 16.12.2022 Contrat de travail; gratification

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