Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 862 arrêts

  1. 5A_987/2020IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien)
  2. 4A_645/2020Ire Cour de droit civil · 4.2.2022 Contrat d'entreprise; défauts; réduction de prix
  3. 2C_908/2021IIe Cour de droit public · 27.5.2022 Responsabilité de l'Etat
  4. 2C_453/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_1036/2021IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2012 ainsi que 2015 et 2016
  6. 1C_471/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  7. 9C_47/2022IIe Cour de droit social · 22.11.2022 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  8. 9C_323/2022IIe Cour de droit social · 20.9.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  9. 6B_1297/2021Cour de droit pénal · 2.8.2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  10. 6B_1044/2021Cour de droit pénal · 8.6.2022 Agression; vol
  11. 5A_52/2022IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Prolongation du placement à des fins d'assistance et transfert du lieu de placement
  12. 5A_356/2022IIe Cour de droit civil · 16.8.2022 Mesure de curatelle (mainlevée, transformation)
  13. 4A_367/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
  14. 2C_907/2022IIe Cour de droit public · 16.12.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008
  15. 2C_267/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  16. 8C_626/2021Ire Cour de droit social · 19.1.2022 Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  17. 5A_834/2022IIe Cour de droit civil · 19.12.2022 Curatelle de représentation et de gestion
  18. 5A_19/2022IIe Cour de droit civil · 13.5.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (mesure d'éloignement et entretien)
  19. 4A_50/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer
  20. 4A_366/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat

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