Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

298 arrêts

  1. ATF 151 II 262Droit administratif · 2025 Attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation ; impôt sur la fortune ; impôt immobilier complémentaire genevois
  2. ATF 151 II 254Droit administratif · 2025DE Prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu
  3. ATF 151 II 245Droit administratif · 2025DE Droit à la réparation du tort moral d'un époux à la suite du refus du corps des gardes frontières suisses de faire appel à une assistance médicale pour sa femme enceinte
  4. ATF 151 II 237Droit administratif · 2025DE Demande de réexamen du refus du regroupement familial en raison de l'existence de motifs de révocation ; obligation d'établir les faits pertinents pour la décision
  5. ATF 151 II 225Droit administratif · 2025DE Perte de la nationalité suisse en cas de naissance à l'étranger ; extension de cette perte à l'épouse ; existence d'une lacune proprement dite
  6. ATF 151 II 213Droit administratif · 2025 Ressortissante d'un État tiers conjointe d'un frontalier français ; droit dérivé à l'exercice d'une activité économique en Suisse
  7. ATF 151 II 197Droit administratif · 2025 Légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close
  8. ATF 151 II 191Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire ; recouvrement de ses honoraires par un avocat ; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadre de son activité professionnelle et non privée
  9. ATF 151 II 178Droit administratif · 2025 Assujettissement d'une entreprise de coursiers à vélo à la loi sur la location de services dans le cadre de son activité de livraison de repas à domicile commandés sur une plateforme numérique détenue par une entreprise tierce (UberEats)
  10. ATF 151 II 164Droit administratif · 2025DE Allocution du Conseiller fédéral Maurer à la radio SRF avant la votation fédérale sur le "projet Frontex" ; compatibilité de la diffusion par la SSR d'allocutions du Conseil fédéral avant des votations fédérales avec l'obligation de diversité prévue par le droit de la radiodiffusion
  11. ATF 151 II 154Droit administratif · 2025DE Répartition des contributions d'entretien et des intérêts passifs pour les époux ayant des domiciles séparés
  12. ATF 151 II 136Droit administratif · 2025DE Principe du remboursement des coûts totaux ; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement ; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
  13. ATF 151 II 120Droit administratif · 2025DE A Art. 140 ss LIFD ; étendue de la compétence fonctionnelle de la commission cantonale de recours en matière d'impôt ; constatation de la nullité de décisions non attaquées
  14. ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
  15. ATF 151 II 81Droit administratif · 2025 Notion de marchés "in house", "quasi in house" et "in state"
  16. ATF 151 II 68Droit administratif · 2025DE Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
  17. ATF 151 II 46Droit administratif · 2025DE Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE ; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) ; assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit de fabrication ; contrats de droit public ; conditions légales et contractuelles de dédommagement…
  18. ATF 151 II 11Droit administratif · 2025DE Détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires
  19. ATF 151 II 2Droit administratif · 2025DE Prestations exclues du champ de l'impôt ; négociation d'apports de capital
  20. ATF 150 II 566Droit administratif · 2024DE Autorisation de construire avec dispositions accessoires ; correction des défauts du projet dans des procédures subséquentes

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