Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

544 arrêts

  1. 5A_587/2026IIe Cour de droit civil · 15.7.2026 Déni de justice et retard injustifié (atteinte à la personnalité)
  2. 5A_565/2026IIe Cour de droit civil · 10.7.2026 Citation à comparaître, déni de justice
  3. 5A_453/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Retrait du recours (exécution d'un séquestre)
  4. 5A_1123/2025IIe Cour de droit civil · 16.1.2026 Fixation des droits parentaux, effet suspensif
  5. 5A_1072/2025IIe Cour de droit civil · 8.1.2026 Notification d'un commandement de payer, for de la poursuite
  6. ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
  7. ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
  8. 5D_25/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Rémunération de l'avocat d'office
  9. 5A_388/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Défaut de capacité d'agir en justice
  10. 2C_219/2022IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Assistance administrative (CDI CH-RU)
  11. 9C_692/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie
  12. 9C_600/2023IIIe Cour de droit public · 25.6.2025 Assurance-maladie
  13. 9C_543/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie
  14. 9C_404/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, période fiscale 2019
  15. 7B_8/2024IIe Cour de droit pénal · 14.1.2025 7B_8/2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  16. 7B_735/2023IIe Cour de droit pénal · 11.8.2025 Diffamation; calomnie; arbitraire
  17. 7B_476/2025IIe Cour de droit pénal · 30.4.2025 Ordres d'exécution de peines
  18. 7B_30/2023IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Compétence à raison du lieu des autorités pénales suisses (enlèvement de mineur)
  19. 7B_1410/2024IIe Cour de droit pénal · 13.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 7B_1409/2024IIe Cour de droit pénal · 13.1.2025 Assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert