Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 862 arrêts

  1. 1B_177/2022Ire Cour de droit public · 11.4.2022 Procédure pénale; déni de justice, recours pour déni de justice contre la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  2. 9C_145/2022IIe Cour de droit social · 13.4.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  3. 6B_375/2022Cour de droit pénal · 28.11.2022 Lésions corporelles graves par négligence; interruption du lien de causalité adéquate; arbitraire
  4. 6B_1025/2021Cour de droit pénal · 2.5.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  5. 5A_344/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution de la jouissance du logement conjugal et entretien)
  6. 4D_60/2022Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Expulsion du locataire
  7. 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  8. 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
  9. 1B_176/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Détention provisoire
  10. 6B_754/2022Cour de droit pénal · 23.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  11. 6B_568/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Arbitraire (meurtre); fixation de la peine
  12. 6B_374/2022Cour de droit pénal · 4.4.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; dommages à la propriété, etc.; assistance judiciaire)
  13. 5A_974/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  14. 5A_825/2021IIe Cour de droit civil · 31.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  15. 5A_672/2020IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Communication de l'état des charges pendant une suspension au sens de l'art. 62 LP, validité
  16. 4A_36/2022Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Assistance judiciaire
  17. 2C_100/2022IIe Cour de droit public · 15.2.2022 Assistance administrative (CDI CH-US)
  18. 1C_30/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, séquestre
  19. 1B_173/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; refus de traduction de pièces et de l'acte d'accusation
  20. 9C_459/2022IIe Cour de droit social · 17.11.2022 Assurance-invalidité (révision)

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