Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 614 arrêts

  1. 2C_198/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Emolument de permis de construire
  2. 2C_196/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Assistance administrative (CDI CH-IT)
  3. 2C_190/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
  4. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  5. 2C_184/2022IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_183/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct (sauf soustraction), périodes fiscales 2015 et 2016; recours tardif
  7. 2C_182/2022IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2C_18/2022IIe Cour de droit public · 10.1.2022 Droit de cité, établissement, séjour
  9. 2C_177/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2022 Attribution de parcelles agricoles communales; contrôle abstrait d'un règlement communal
  10. 2C_173/2022IIe Cour de droit public · 8.3.2022 Autorisation de séjour, reconsidération
  11. 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation
  12. 2C_165/2022IIe Cour de droit public · 5.8.2022 Refus de personnalisation d'adresse
  13. 2C_163/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2022 Elimination de la faculté d'économie et de management - échec définitif
  14. 2C_161/2022IIe Cour de droit public · 24.2.2022 Refus de prolongation de l'autorisation d'établissement - changement de canton
  15. 2C_159/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses
  16. 2C_155/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection
  17. 2C_149/2022IIe Cour de droit public · 13.10.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
  18. 2C_147/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2022 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  19. 2C_146/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2022 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  20. 2C_145/2022IIe Cour de droit public · 6.4.2022 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

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