Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 862 arrêts

  1. 2C_245/2022IIe Cour de droit public · 23.11.2022 Impôt sur les gains immobiliers - procédure d'imposition - imposition différée du gain immobilier
  2. 1F_26/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 19 mai 2022 (1C_595/2021)
  3. 4D_47/2022Ire Cour de droit civil · 17.11.2022 Contrat de mandat; rémunération du mandataire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ17.008712-220441; 120)
  4. 4A_481/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Assistance judiciaire
  5. 2C_430/2022IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  6. 1C_594/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Autorisations de construire pour la pose de corps-morts
  7. 1C_110/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2022 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  8. 1B_139/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  9. 6B_738/2022Cour de droit pénal · 6.12.2022 Ordonnance de classement (tentative de recel, etc.)
  10. 6B_365/2022Cour de droit pénal · 24.5.2022 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  11. 6B_19/2022Cour de droit pénal · 14.7.2022 Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale
  12. 5A_662/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Curatelle d'assistance éducative et indemnité de l'avocat d'office
  13. 5A_500/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Effet suspensif (protection de la personnalité)
  14. 5A_17/2022IIe Cour de droit civil · 4.8.2022 Mainlevée définitive de l'opposition (reconnaissance etexequatur d'un jugement étranger)
  15. 4A_620/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Contrat de bail, frais accessoires
  16. 4A_481/2021Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de travail; immunité de juridiction
  17. 2C_847/2021IIe Cour de droit public · 5.4.2022 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement
  18. 2C_601/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. 1C_46/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Permis de construire
  20. 9F_12/2021IIe Cour de droit social · 8.2.2022 Assurance-vieillesse et survivants, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 mars 2021 (9C_727/2020 [C-4401/2019])

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