Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 862 arrêts

  1. 1C_590/2022Ire Cour de droit public · 3.3.2022 Accès à des documents
  2. 1C_106/2021Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Permis de construire, abattage d'arbres
  3. 1B_124/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; déni de justice et retard injustifié
  4. 9C_622/2021IIe Cour de droit social · 14.10.2022 Assurance-maladie (polypragmasie; exclusion de la pratique à la charge de I'assurance-maladie obligatoire)
  5. 6B_548/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Infractions à l'art. 130 al. 1 let. a sur les jeux d'argent (LJAr); levée de séquestre; frais
  6. 6B_364/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Vol, etc.; présomption d'innocence; expulsion
  7. 6B_189/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
  8. 6B_1253/2021Cour de droit pénal · 24.1.2022 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  9. 5A_955/2021IIe Cour de droit civil · 11.5.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 2C_843/2021IIe Cour de droit public · 18.5.2022 Émolument pour autorisation préalable de construire; irrecevabilité du recours du canton
  11. 1F_19/2022Ire Cour de droit public · 24.6.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_23/2022 du 25 mai 2022
  12. 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Permis de construire, qualité pour recourir
  13. 8C_373/2022Ire Cour de droit social · 18.7.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  14. 8C_176/2022Ire Cour de droit social · 21.9.2022 Droit de la fonction publique (transaction, vice de consentement)
  15. 6B_904/2022Cour de droit pénal · 29.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (placement pour exécuter une peine; avance de frais)
  16. 6B_734/2021Cour de droit pénal · 23.2.2022 Assassinat; instigation à tentative d'assassinat; meurtre passionnel; fixation de la peine; mesure d'internement
  17. 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
  18. 4D_44/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Rémunération de l'architecte, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JI18.010413-210791, 318)
  19. 4A_618/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires
  20. 2C_840/2021IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Examen final du brevet d'avocat

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