Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 614 arrêts

  1. 1C_556/2021Ire Cour de droit public · 8.6.2022 Plan général d'affectation, décision incidente
  2. 1C_554/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique
  3. 1C_552/2021Ire Cour de droit public · 8.3.2022 Autorisation de manifester; interdiction de faire usage d'un mégaphone; intérêt actuel
  4. 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Autorisation de construire
  5. 1C_54/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  6. 1C_536/2021Ire Cour de droit public · 7.11.2022 Révision du plan d'aménagement local; refus de mise en zone à bâtir d'une bande de terrain
  7. 1C_53/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Permis de construire, "Centre scolaire intercommunal Le Bix"
  8. 1C_529/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Prise en charge des frais de réfection après un glissement de terrain
  9. 1C_520/2021Ire Cour de droit public · 10.5.2022 Assainissement et mise en conformité d'un stand de tir; cession d'une parcelle
  10. 1C_518/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Loi modifiant la loi pénale genevoise (adaptation de l'interdit pénal de la mendicité)
  11. 1C_514/2021Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Autorisation de construire
  12. 1C_513/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Loi sur l'aide aux victimes d'infractions
  13. 1C_512/2022Ire Cour de droit public · 29.9.2022 Droits politiques; initiative sur l'élevage intensif
  14. 1C_51/2022Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Octroi d'un crédit d'engagement pour la réalisation d'une route de contournement; déclaration d'utilité publique
  15. 1C_51/2021Ire Cour de droit public · 4.4.2022 Retrait définitif de permis de conduire
  16. 1C_507/2021Ire Cour de droit public · 13.6.2022 Autorisation de construire
  17. 1C_504/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Autorisation de construire
  18. 1C_496/2021Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Permis de construire
  19. 1C_495/2021Ire Cour de droit public · 5.9.2022 Permis de construire
  20. 1C_494/2021Ire Cour de droit public · 29.4.2022 Dissolution du Syndicat d'améliorations foncières X

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