Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 614 arrêts

  1. 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
  2. 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
  3. 1C_242/2022Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  4. 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
  5. 1C_236/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
  6. 1C_235/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Demande d'accès à des documents officiels
  7. 1C_234/2021Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Plan de quartier
  8. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
  9. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
  10. 1C_227/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  11. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  12. 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
  13. 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
  14. 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
  15. 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
  16. 1C_197/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Autorisation de construire
  17. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
  18. 1C_183/2022Ire Cour de droit public · 23.8.2022 Indemnité après classement d'un immeuble; prescription
  19. 1C_177/2022Ire Cour de droit public · 22.7.2022 Demande de consultation de rapports d'analyse d'eau potable; compétence de l'autorité; qualité pour recourir
  20. 1C_175/2022Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Retrait du permis de conduire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert