Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 4A_471/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Expulsion des locataires
  2. 4A_333/2021Ire Cour de droit civil · 8.2.2022 Contrat d'assurance; vol, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23454/2010, ACJC/612/2021)
  3. 2C_804/2021IIe Cour de droit public · 14.10.2022 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) pour les périodes fiscales 2015 et 2016
  4. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
  5. 9C_277/2022IIe Cour de droit social · 23.11.2022 Assurance-maladie
  6. 8C_807/2021Ire Cour de droit social · 27.1.2022 Aide sociale
  7. 8C_577/2022Ire Cour de droit social · 13.10.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité), recours contre une décision d'une autorité inconnue
  8. 8C_164/2022Ire Cour de droit social · 20.4.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  9. 6B_897/2022Cour de droit pénal · 27.10.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (violation de mise à ban générale)
  10. 6B_534/2021Cour de droit pénal · 20.7.2022 Révision; opposition à une ordonnance pénale (escroquerie)
  11. 6B_1244/2022Cour de droit pénal · 16.12.2022 Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel [contrainte])
  12. 5A_652/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement de l'enfant, mesures provisionnelles, refus de l'assistance judiciaire
  13. 2C_802/2022IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  14. 9C_277/2021IIe Cour de droit social · 8.2.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  15. 8C_805/2021Ire Cour de droit social · 11.5.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  16. 6B_351/2022Cour de droit pénal · 31.10.2022 Violation d'une obligation d'entretien; arbitraire
  17. 6B_1241/2020Cour de droit pénal · 3.5.2022 Enregistrement non autorisé de conversations
  18. 5A_652/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Protection de l'enfant (assistance judiciaire)
  19. 5A_318/2022IIe Cour de droit civil · 27.6.2022 Action en paiement (liquidation du régime matrimonial et succession; limitation à la question de la recevabilité, autorisation de procéder et compétence)
  20. 4A_608/2021Ire Cour de droit civil · 8.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral

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