Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 614 arrêts

  1. 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
  2. 1C_149/2021Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
  3. 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
  4. 1C_138/2022Ire Cour de droit public · 15.7.2022 Expropriation matérielle; conflit négatif de compétence
  5. 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire
  6. 1C_135/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Retrait du permis de conduire
  7. 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  8. 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
  9. 1C_110/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2022 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  10. 1C_106/2021Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Permis de construire, abattage d'arbres
  11. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
  12. 1B_95/2022Ire Cour de droit public · 18.7.2022 Procédure pénale; défense d'office
  13. 1B_88/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Détention provisoire
  14. 1B_76/2022Ire Cour de droit public · 17.2.2022 Procédure pénale
  15. 1B_72/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Détention provisoire
  16. 1B_7/2022Ire Cour de droit public · 31.1.2022 Détention provisoire
  17. 1B_694/2021Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  18. 1B_689/2021Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; levée de scellés, procédure de tri
  19. 1B_687/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Détention provisoire
  20. 1B_682/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Procédure pénale; demande de nouvelles auditions des parties plaignantes

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