Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 499 arrêts

  1. 2C_645/2023IIe Cour de droit public · 23.11.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. ATF 148 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Procédure simplifiée ; annotation d'un bail au registre foncier
  3. ATF 148 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
  4. ATF 148 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Durée de l'entretien entre époux. A la différence de l'entretien post-divorce, l'entretien entre époux n'est pas limité dans le temps, mais est dû jusqu'au moment du divorce, dans la mesure où l'autre conjoint n'est pas en mesure de couvrir son entretien convenable au moyen de ses propres revenus…
  5. ATF 148 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; légitimation active de l'enfant dans le procès portant sur son entretien en cas de perception de prestations de la collectivité publique
  6. ATF 148 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence)
  7. ATF 148 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances ; objet de la subrogation ; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive (changement de jurisp…
  8. ATF 148 I 251Droit constitutionnel · 2022 Décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci
  9. ATF 148 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Entretien après divorce ; question de l'impact décisif sur la vie de l'un des époux d'un mariage de courte durée avec enfant
  10. ATF 148 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant ; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation
  11. ATF 148 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit ; répartition du fardeau de la preuve
  12. ATF 148 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce ; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglementation des nova dans la procédure civile, de faits survenus après la litispend…
  13. ATF 148 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce
  14. ATF 148 V 21Assurances sociales · 2022 Ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020) ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires
  15. ATF 148 I 1Droit constitutionnel · 2022 Sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution
  16. ATF 148 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance ; exigences du droit fédéral en matière de procédure
  17. 4A_557/2021Ire Cour de droit civil · 7.6.2022 Contrat de travail; indemnité de départ
  18. 4A_282/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  19. 5A_718/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  20. 5A_374/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)

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