Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 355 arrêts

  1. 4A_309/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Assurance perte de gain en cas de maladie (LCA)
  2. 4A_228/2022Ire Cour de droit civil · 27.9.2022 Contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4426/2018; ACJC/541/2022)
  3. 5A_374/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  4. 5A_1047/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2022 Protection de la personnalité (incident, faits et moyens de preuve nouveaux)
  5. 5A_874/2021IIe Cour de droit civil · 13.5.2022 Droit de visite (enfant de parents non mariés)
  6. 5A_700/2021IIe Cour de droit civil · 16.9.2022 Modification de la garde
  7. 5A_1059/2021IIe Cour de droit civil · 3.5.2022 Contestation de l'état de collocation, exception révocatoire (art. 288 al. 1 LP)
  8. 4A_645/2020Ire Cour de droit civil · 4.2.2022 Contrat d'entreprise; défauts; réduction de prix
  9. 4A_477/2021Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de travail
  10. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  11. 4A_448/2021Ire Cour de droit civil · 11.4.2022 Résiliation du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC19.048408-210480 308)
  12. 4A_481/2021Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de travail; immunité de juridiction
  13. 5A_918/2021IIe Cour de droit civil · 26.4.2022 Opposition à séquestre
  14. 5A_598/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Récusation de l'expert (droit aux relations personnelles)
  15. 4A_110/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Société simple; désignation d'un liquidateur
  16. 5A_770/2022IIe Cour de droit civil · 1.11.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étage, prétentions en paiement
  17. 2C_546/2021IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal de la période fiscale 2017
  18. 5A_718/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  19. 5A_378/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  20. 4A_576/2021Ire Cour de droit civil · 26.8.2022 Contrat d'entreprise; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2021 par la I re Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2020 171)

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