Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 152 IV 1Droit pénal · 2026 Pratiques sadomasochistes, assentiment, intention
  2. ATF 151 II 934Droit administratif · 2025DE Conditions pour la suppression d'un passage piétons faisant partie d'un réseau de chemins pour piétons ; priorité à l'assainissement du passage
  3. ATF 151 II 918Droit administratif · 2025DE Incompatibilité de la règle de compétence cantonale avec l'art. 25 al. 2 LAT et violation du principe de coordination (art. 25a LAT)
  4. ATF 151 II 884Droit administratif · 2025DE A Art. 29 al. 1 LTF ; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral ; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours ; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle
  5. ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
  6. ATF 151 II 860Droit administratif · 2025DE Obligations comptables des fonds immobiliers détenant directement une propriété foncière ; principe de la valeur minimale ; première évaluation et évaluation ultérieure ; principe de périodicité et rattrapage de la comptabilisation des dépenses
  7. ATF 151 II 850Droit administratif · 2025DE Remise en état des lieux conforme au droit pour des constructions formellement illégales ; décision d'exécution
  8. ATF 151 II 827Droit administratif · 2025DE Principe de l'apport de capital ; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC ; legs
  9. ATF 151 II 818Droit administratif · 2025 Report de l'imposition sur les gains immobiliers en cas de transfert de l'immeuble à titre de donation (mixte) contre la reprise de la dette hypothécaire et/ou la réserve de l'usufruit ; notion de donation mixte. L'imposition sur les gains immobiliers doit également être différée, en vertu de l'a…
  10. ATF 151 II 802Droit administratif · 2025DE Risques de perte liés aux actifs circulants ; réserves pour fluctuations de valeur
  11. ATF 151 II 794Droit administratif · 2025DE Apports dissimulés en capital ; accroissement de la valeur des parts sociales en tant que composante du produit de l'aliénation
  12. ATF 151 II 742Droit administratif · 2025DE Atteinte à la concurrence comme condition d'un abus de position dominante ; destinataire de la sanction et calcul de celle-ci
  13. ATF 151 II 737Droit administratif · 2025DE Disposition transitoire relative à l'extension de la réglementation des cas de rigueur en matière de violence domestique
  14. ATF 151 II 726Droit administratif · 2025IT Âge déterminant au sens de la LAVS pour pouvoir faire valoir le droit de demeurer à titre permanent en Suisse après la cessation de l'activité économique
  15. ATF 151 II 710Droit administratif · 2025DE Contrôle de la conformité au droit fédéral des autorisations cantonales de jeux de petite envergure par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) ; droit de recours
  16. ATF 151 II 699Droit administratif · 2025 Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares
  17. ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
  18. ATF 151 II 673Droit administratif · 2025DE Exigences formelles applicables aux demandes de révision ; double imposition intercantonale ; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation ; révision ou reconsidération
  19. ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée
  20. ATF 151 II 640Droit administratif · 2025DE Inscription des avocates et avocats au tableau des avocats UE/AELE

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