Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 512 arrêts
- ATF 148 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances ; objet de la subrogation ; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive (changement de jurisp…
- ATF 148 I 251Droit constitutionnel · 2022 Décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci
- ATF 148 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Entretien après divorce ; question de l'impact décisif sur la vie de l'un des époux d'un mariage de courte durée avec enfant
- ATF 148 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant ; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation
- ATF 148 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit ; répartition du fardeau de la preuve
- ATF 148 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce ; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglementation des nova dans la procédure civile, de faits survenus après la litispend…
- ATF 148 V 21Assurances sociales · 2022 Ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020) ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires
- ATF 148 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce
- ATF 148 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance ; exigences du droit fédéral en matière de procédure
- ATF 148 I 1Droit constitutionnel · 2022 Sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution
- 9C_689/2020IIe Cour de droit social · 1.3.2022 Assurance-maladie
- 9C_588/2021IIe Cour de droit social · 27.6.2022 Assurance-invalidité (mesure médicale de réadaptation)
- 9C_517/2022IIe Cour de droit social · 30.11.2022 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
- 9C_422/2021IIe Cour de droit social · 23.3.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
- 9C_358/2021IIe Cour de droit social · 4.3.2022 Prévoyance professionnelle (prestations pour survivants)
- 9C_193/2021IIe Cour de droit social · 31.3.2022 Assurance-invalidité (restitution de prestations)
- 9C_147/2024IIIe Cour de droit public · 21.7.2022 Prévoyance professionnelle
- 8C_719/2021Ire Cour de droit social · 4.10.2022 Egalité de traitement, égalité des sexes
- 8C_658/2021Ire Cour de droit social · 15.3.2022 Assurance-accidents (restitution)
- 8C_424/2021Ire Cour de droit social · 10.3.2022 Egalité des sexes, rémunération