Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 355 arrêts

  1. 4A_618/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires
  2. 4A_301/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  3. 6B_991/2022Cour de droit pénal · 7.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (refus d'entrer en matière; violation de mise à ban)
  4. 5D_127/2022IIe Cour de droit civil · 29.11.2022 Validation de la mise à ban, action possessoire
  5. 5A_718/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (effet suspensif)
  6. 5A_500/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Effet suspensif (protection de la personnalité)
  7. 4A_177/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Mesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves
  8. 6B_1054/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Insoumission à une décision de l'autorité; dommages à la propriété; menaces; arbitraire
  9. 4A_143/2022Ire Cour de droit civil · 28.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  10. 5A_987/2020IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien)
  11. 5A_476/2022IIe Cour de droit civil · 28.12.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (entretien de l'enfant majeur)
  12. 5A_757/2021IIe Cour de droit civil · 17.5.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  13. 5A_344/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution de la jouissance du logement conjugal et entretien)
  14. 5A_896/2021IIe Cour de droit civil · 1.4.2022 Révision du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale (entretien entre époux)
  15. 5A_895/2021IIe Cour de droit civil · 6.1.2022 Mesures provisionnelles (modification des mesures protectrices de l'union conjugale)
  16. 5A_165/2022IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien et provisio ad litem)
  17. 5A_1016/2021IIe Cour de droit civil · 5.4.2022 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale; mesures provisionnelles (garde et entretien)
  18. 2C_298/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 5A_843/2020IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Divorce (ratification d'une convention sur les effets accessoires)
  20. 5A_21/2022IIe Cour de droit civil · 5.4.2022 Mainlevée définitive de l'opposition

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