Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 146 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Renonciation conjointe à l'audience de conciliation
  2. ATF 146 V 185Assurances sociales · 2020DE Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des coûts des prestations fournies à l'étranger
  3. ATF 146 IV 185Droit pénal · 2020DE A Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
  4. ATF 146 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L'art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure visant à l'obtention de celui-ci, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la dat…
  5. ATF 146 I 172Droit constitutionnel · 2020 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; droit des tiers à être informés de l'existence d'une procédure ; principe de spécialité ; droit à l'autodétermination informationnelle
  6. ATF 146 IV 172Droit pénal · 2020DE Ordonnance N-SIS ; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu
  7. ATF 146 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux. L'obligation d'entretien de l'ex-époux continue à prévaloir sur celle de l'enfant majeur en formation même après l'entrée en vigueur de l'art. 276a al. 2 CC (consid. 2.2 et 4)
  8. ATF 146 V 169Assurances sociales · 2020DE Liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation
  9. ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
  10. ATF 146 I 157Droit constitutionnel · 2020 Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger ; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine) ; refus de radier un nom de la liste des personnes visées par l'or…
  11. ATF 146 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Validation du séquestre ; mainlevée définitive de l'opposition
  12. ATF 146 IV 153Droit pénal · 2020DE Concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche ; confirmation de la jurisprudence sur le concours entre les infractions de contrainte sexuelle et …
  13. ATF 146 V 152Assurances sociales · 2020DE A Art. 18 LAMal ; Institution commune LAMal. L'Institution commune LAMal, qui remplit dans le cadre de l'entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature des tâches en tant qu'organisme d'entraide au lieu de domicile ou de résidence de la personne assurée,…
  14. ATF 146 II 150Droit administratif · 2020DE A Art. 28 par. 1 CDI CH-FR ; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR ; différence entre demande collective et demande groupée ; application dans le temps du point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR
  15. ATF 146 II 145Droit administratif · 2020DE Droit de séjourner après la fin d'une activité économique indépendante, à condition que la personne concernée ait atteint l'âge ordinaire de la retraite déjà lors de son arrivée en Suisse
  16. ATF 146 I 145Droit constitutionnel · 2020DE Demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat ; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande
  17. ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
  18. ATF 146 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements
  19. ATF 146 V 139Assurances sociales · 2020DE Statut de cotisant dans l'AVS
  20. ATF 146 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"

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