Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 146 V 95Assurances sociales · 2020DE Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; détermination de la prestation de sortie à partager
  2. ATF 146 II 89Droit administratif · 2020DE Droit de demeurer en cas d'incapacité de travail permanente. L'art. 4 de l'annexe I ALCP - par référence au règlement (CEE) n° 1251/70 - prévoit que les travailleurs ont le droit de rester sur le territoire de l'autre partie contractante s'ils cessent une activité rémunérée en raison d'une incapa…
  3. ATF 146 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées ; action en exécution d'une prestation
  4. ATF 146 IV 88Droit pénal · 2020DE Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire ; tests préliminaires de stupéfiants ; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre ; valeur probante
  5. ATF 146 V 87Assurances sociales · 2020 Droit d'un réfugié à des rentes pour enfant
  6. ATF 146 I 83Droit constitutionnel · 2020DE Contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville? Recevabilité (consid. 1)
  7. ATF 146 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu
  8. ATF 146 II 80Droit administratif · 2020DE Demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution fédérale
  9. ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
  10. ATF 146 V 74Assurances sociales · 2020DE Notion de perte de gain selon l'art. 69 al. 2 LPGA
  11. ATF 146 II 73Droit administratif · 2020DE Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion
  12. ATF 146 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Divorce ; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts) ; prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur
  13. ATF 146 I 70Droit constitutionnel · 2020DE Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré ; contrôle abstrait des normes ; primauté du droit fédéral ; garantie de la propriété ; liberté économique
  14. ATF 146 IV 68Droit pénal · 2020DE Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
  15. ATF 146 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Procédure simplifiée ; consignation du loyer
  16. ATF 146 I 62Droit constitutionnel · 2020DE Garantie de l'accès au juge
  17. ATF 146 IV 59Droit pénal · 2020DE Prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut
  18. ATF 146 II 56Droit administratif · 2020 Principes de la légalité et de l'égalité ; cours de mise à niveau obligatoires, à l'EPFL, au terme du premier semestre menant au bachelor
  19. ATF 146 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique
  20. ATF 146 V 51Assurances sociales · 2020DE 1re révision de la LAA ; lésion corporelle assimilée à un accident

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